CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Article 1 - Champ d'application
Les présentes conditions générales ont vocation à régir les prestations de la société IAMB immatriculé au RCS de Toulouse sous le n° 838224384 (ci après le "prestataire") auprès de clients ( ci après "Bénéficiaire")
Article 2 -Description de la prestation
La prestation de service visée par les présentes Conditions Générales de vente consiste en une mise en relation digitale entre professionnels et demandeurs de travaux et/ou services sous le critère de la disponibilité du professionnel envers le demandeur. Le service RDVavecVOUS.com prend fin automatiquement au moment où l'utilisateur a été mis en contact avec le bénéficiaire et n'intervient jamais dans la relation commerciale. En aucun cas, RDVavecVOUS.com ne pourra être tenu pour responsable des éventuels désagréments ou dommages occasionnés par le fait qu'aucune demande n'a été proposée au bénéficiaire dans sa catégorie et secteur géographique.
Article 3- Acceptation du bénéficiaire
La souscription à l'offre en ligne par le bénéficiaire vaut acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, lequel renonce à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, le cas échéant de ses propres conditions générales qui seront inopposables au Prestataire.
Article 4 Modalités de paiement
Le paiement est fait par prélèvement Bancaire initié lors de l'acceptation de l'offre de rendez-vous faite par le professionnel. Le paiement est entièrement sécurisé sur notre site grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire BNP Paribas, solution de paiement certifiée PCI/DSS de niveau 1 (le niveau de sécurité le plus élevé pour payer en ligne.) Les données bancaires que vous entrez sur notre site sont cryptées et ne circulent jamais librement sur Internet. De plus, elles ne sont traitées que par BNP Paribas et ne sont jamais en notre possession.
Le montant de la tarification est celui de la catégorie d'activité mentionnée lors de l'inscription. Celui-ci ne changera pas hormis par une hausse tarifaire pour laquelle sera informé le professionnel et amené à accepter les nouvelles conditions. Le paiement ne s'opère qu'à l'acceptation de la proposition du professionnel par le demandeur. L'annulation du rendez-vous à l'initiative du demandeur seulement inhibe le paiement du rendez-vous. Un rendez-vous non honoré par le professionnel se saurait donner droit à un remboursement.
Article5 Nature de l'engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire est en droit de répondre à toute annonce qui serait faite dans sa catégorie d'activité et secteur géographique ( renseigné lors de l'inscription). Il est libre de donner suite ou non à une annonce faite par l 'usager du site mais se doit, de réaliser avec les soins lié à sa profession, toute proposition faite par lui. Rdvavecvous.com, détient le droit de mettre fin à son inscription en cas de litige ou insatisfaction du demandeur. Le bénéficiaire est invité à communiquer son extrait Kbis et toute assurance justifiant de ses compétences professionnelles et ainsi bénéficier du titre de "professionnel vérifié". Il est tenu d'être en règle au moment de l 'inscription et lors des interventions, au regard de la législation de son secteur d'activité et de répondre aux obligations d 'assurance civile professionnelle.
Article 6 Résiliation
Le professionnel peut à tout moment mettre fin à son inscription pour ne plus recevoir de demandes.
